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S-31.1, r. 1 - Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans les statuts, les règlements ou la convention unanime d’actionnaires d’une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), une référence à une disposition de cette loi doit s’interpréter comme une référence à la disposition correspondante de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1)
D. 21-2011, a. 1.
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